Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - Coffice Corner
La société COFFICE CORNER SAS (ci-après « COFFICE CORNER »), Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 87 rue de Concy – 91330 YERRES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 851 024 992 RCS EVRY, est spécialisée dans la mise à disposition d’espaces de travail partagés.
Ainsi COFFICE CORNER met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « les Clients » ou individuellement « le Client ») un espace de travail partagé et non personnellement affecté (ci-après « l’Espace de travail ») ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après « les Services »).
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent document a pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et COFFICE CORNER à l’occasion de la souscription d’une formule d’utilisation de l’Espace de travail, de sa réservation, de son utilisation et de l’exécution des Services.
Par conséquent, toute réservation comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières précisées au moment de la réservation.
Les présentes prévalant également sur toutes conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété de COFFICE CORNER. Le présent contrat ne constitue donc pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.
En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en aucun cas domicilier le siège social de son entreprise ou recevoir du courrier à l’adresse de l’Espace de travail
Il est entendu que COFFICE CORNER est le seul interlocuteur du Client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit.
Article 2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Il est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures, les tarifs et sur le site internet www.coffice-corner.com peuvent être modifiées, supprimées ou remplacées à tout moment et sans préavis.
Dès lors, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir les tarifs et conditions spécifiques en vigueur.
La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne peut plus accéder ni à l’Espace de travail, ni aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 17. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il accède à l’Espace de travail, et/ou a recours aux Services.
De même, l’organisation, le contenu et les règles de l’Espace de travail peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évolutions réglementaires, de l’évolution du concept et des choix et stratégies développés par COFFICE CORNER.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Les Services :
COFFICE CORNER met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent :
- L’Espace de travail, commercialisé à l’heure, à la journée, à la semaine ou au mois selon la formule choisie ;
- un accès à une salle de réunion non personnellement affectée, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière ;
- un accès à des conférences, des ateliers et des formations, décomptés à l’unité ;
- une connexion Internet haut débit et un scanner en libre accès ;
- du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
- une ligne fixe professionnelle incluant appels et standard téléphonique (en option avec supplément) ;
- un écran, un clavier, un casque (en option avec supplément) ;
- des services d’impression et de photocopieur (en option avec supplément) ;
- des services de snacking ou de restauration (en option avec supplément) ;
- des services de privatisation sur devis ;
- et tout autre service que COFFICE CORNER jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.
3.2. Modalités d’accès et d’utilisation :
3.2.1 Réservation
Dans la mesure des disponibilités, l’accès à l’Espace de travail s’effectue sans réservation préalable.
Par contre, pour la salle de réunion, la réservation préalable est obligatoire et sera effective dès l’acceptation et l’envoi d’un devis signé «bon pour accord» accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte correspondant.
La réservation s’effectue :
- par le site internet : coffice-corner.fr/contact
- par voie électronique par le biais de l’adresse mail : hello@coffice-corner.fr
- par téléphone au 07 82 27 42 15 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h (numéro non surtaxé)
- par courrier ou sur place : COFFICE CORNER – 87 rue de Concy – 91330 YERRES.
Les réservations sont traitées du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h.
Le devis accepté doit être réceptionné par COFFICE CORNER au minimum 72 heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.
COFFICE CORNER se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un Client avec lequel elle est en litige pour une prestation antérieure, ou si COFFICE CORNER estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture de l’Espace de travail tels que prévus à l’article 3.2.2.
Pour la salle de réunion, aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation moins de 72 heures avant la date de ladite réservation.
3.2.2 Accès aux locaux
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par COFFICE CORNER à savoir, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
COFFICE CORNER se réserve toutefois la possibilité de fermer l’Espace de travail, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
Toute personne entrant dans l’Espace de travail doit, préalablement, se présenter à l’accueil pour se présenter et s’acquitter, s’il y a lieu, du règlement de sa formule et des Services en fonction des tarifs en vigueur.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés d’un adulte majeur (+18 ans) pour accéder à l’intérieur de l’Espace de travail.
Les animaux sont strictement INTERDITS dans l’ensemble de l’Espace de travail.
3.2.3 Description des différentes offres proposées
Les prestations de COFFICE CORNER se déclinent comme suit :
- Heure: le Client bénéficie de tous les avantages proposés par COFFICE CORNER et, passé la première heure, peut bénéficier d’une facturation au ¼ d’heure.
- Journée : le Client bénéficie de tous les avantages proposés par COFFICE CORNER de 8h30 à 18h.
- PASS 5 jours ou 35 heures : le Client bénéficie d’un « PASS » spécial qui est décompté par heure ou par jour. 7 heures sont décomptées après une journée même si le Client passe jusqu’à 10 heures sur place. Ce PASS a une durée de validité de 3 mois.
- Open Space au mois : le Client bénéficie d’un espace de travail dans notre Open Space et bénéficie de tout le matériel mis à sa disposition
- Bureau fermé au mois : le Client bénéficie d’un espace personnel dans un bureau équipé de 2 postes de travail pour travailler dans des conditions optimales.
Article 4. DUREE DES PRESTATIONS
Le contrat de prestations avec le Client sera conclu pour la période mentionnée dans la réservation.
En cas d’incapacité de COFFICE CORNER de fournir les Services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, le Client pourra le résilier et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais relatifs aux Services supplémentaires utilisés.
COFFICE CORNER s’engage à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour le Client parmi ses autres postes de travail.
A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail, et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu.
COFFICE CORNER se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
Article 5. OBLIGATIONS DE COFFICE CORNER
COFFICE CORNER met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de Services suivants la formule choisie (article 3), et matérialisé par les conditions particulières qui seront signées par le Client.
Elle s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par COFFICE CORNER au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de COFFICE CORNER des obligations ou garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.
Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et COFFICE CORNER ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.
COFFICE CORNER conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. COFFICE CORNER pourra, bien sûr, accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment qu’elle n’occupe pas un bureau ou un poste de travail fermé réservé au Client.
Elle s’engage, sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les Services sélectionnés par le Client.
Elle ne garantit pas, pour autant, la disponibilité de l’Espace de travail, ainsi que de la salle de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres Clients.
COFFICE CORNER ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
Elle s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.
COFFICE CORNER est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels qu’elle pourra présenter à un Client. Elle n’assume, cependant, aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin.
Il n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace de travail à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et reconnait connaître la législation et les sanctions éventuellement pénales applicables en la matière, notamment sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.
Le Client s’engage à tenir informé COFFICE CORNER de toute modification concernant son activité et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.
Il s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace de travail, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace de travail par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
Le Client doit veiller à ce que la tranquillité de l’Espace de travail, et plus généralement celui de l’ensemble des locaux, ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté de l’Espace de travail, à ne pas y introduire de produits ou objets dangereux ou illicites et à émettre ou recevoir ses communications téléphoniques dans le respect des autres Clients.
De façon générale, il s’engage à respecter les règles de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs.
L’Espace de travail est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
Article 7. SURVEILLANCE ET SECURITE
Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans l’Espace de travail dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise COFFICE CORNER à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.
L’utilisation de l’Espace de travail implique l’acceptation par les Clients des règles de fonctionnement et de sécurité transmises par la signalétique et/ou le personnel de COFFICE CORNER ainsi que le respect des conditions définies dans les présentes.
Les enfants mineurs sont et restent pendant tout le temps de leur présence à l’Espace de travail sous la responsabilité des parents ou représentant majeur qui les accompagnent.
Dans tous les cas, aussi bien en leur présence ou absence, les parents ou tuteurs légaux sont responsables des faits et gestes des enfants mineurs.
Ils doivent veiller à la bonne conduite des enfants sous leur responsabilité afin de faire respecter les règles de sécurité.
Ils doivent également veiller au comportement correct des enfants et éviter les bagarres, violences ou tout comportement perturbant le bon fonctionnement ou la sécurité de l’Espace de travail.
La direction se réserve le droit d’interdire l’accès à l’Espace de travail, et d’exclure tout Client, en cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, ou qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres Clients.
Aucun remboursement ne sera possible dans le cadre d’une exclusion de l’Espace de travail pour problèmes de comportement, quelles qu’en soient les raisons.
Article 8. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Généralités :
Les tarifs des ventes et des prestations sont stipulés hors taxes, TVA au taux applicable en sus.
Les prix des prestations figurent sur le site Internet : www.coffice-corner.com et sont affichés à l’entrée de l’Espace de travail.
Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des prestations.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
Le règlement sera effectué au choix du Client :
- Par carte bancaire ;
- Par virement bancaire ;
- En espèce dans la limite d’un montant de 1 000 €.
Le Client garantit à COFFICE CORNER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Dans le cadre d’une formule mensuelle, le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois).
A cet effet, le Client autorise expressément COFFICE CORNER à mettre en place de paiement automatique de l’abonnement mensuel.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par COFFICE CORNER pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
Le Client devra en outre rembourser à COFFICE CORNER tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
8.2. Formule à l’heure ou à la journée :
Toutes les entrées à l’heure ou à la journée ainsi que les consommations doivent être réglées au préalable à la caisse située à l’accueil avant toute entrée dans l’Espace de travail.
8.3. PASS 5 jours ou formules au mois :
COFFICE CORNER facture le client en fonction de ses choix (formule choisie, impressions…).
Les factures de mise à disposition de l’Espace de travail sont payables d’avance.
Tout renouvellement du contrat pourra donner lieu à une modification de tarification.
COFFICE CORNER s’engage à notifier tout changement de tarif au Client avec un préavis d’au minimum un mois.
Article 9. DÉPOT DE GARANTIE (UNIQUEMENT POUR LES BUREAUX FERMES)
Le Client versera à COFFICE CORNER, à la signature du contrat, la somme visée dans les conditions particulières à titre de dépôt de garantie pour les bureaux fermés.
Le dépôt de garantie sera encaissé par COFFICE CORNER dès sa remise par le Client.
Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des Services et en garantie de la remise en état de l’Espace de travail et est conservé pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir à COFFICE CORNER à l’expiration contrat.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client serait inférieur au montant des remises en état opérées par COFFICE CORNER au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser à COFFICE CORNER la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie.
Article 10. CONSOMMATION A L’INTERIEUR DE L’ESPACE DE TRAVAIL
Il est strictement interdit d’apporter des boissons, repas et goûters personnels au sein de l’Espace de travail.
COFFICE CORNER propose :
- une carte Snack salée ou sucrée ;
- des menus.
Elle propose aussi une offre variée de boissons chaudes ou fraîches, de confiseries, de douceurs sucrées ou salées.
COFFICE CORNER ne saurait être tenu responsable d’aucune conséquence liée à une réaction allergique aux aliments et boissons fournis.
Article 11. RELATION ENTRE LES PARTIES
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer du contrat conclu pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Ainsi, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Pendant la durée de validité du contrat chaque partie s’interdit, également, de se livrer à des activités concurrentes et de solliciter les salariés de l’autre partie.
Par ailleurs l’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et le logo COFFICE CORNER sont des marques déposées par COFFICE CORNER et à ce titre protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes ou logo, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou intellectuelle détenus ou exploités par COFFICE CORNER, sans autorisation expresse et préalable.
Toute diffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle des signes distinctifs de COFFICE CORNER, sous quelque forme que ce soit, et sur tout support quel qu’il soit est strictement interdite.
Article 13. FORCE MAJEURE
COFFICE CORNER se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, émeutes, guerre, attentats, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, arrêt de fourniture d’énergie, de télécommunication, d’Internet, etc…
Dans une telle hypothèse, COFFICE CORNER ne pourra être tenue responsable et pourra proposer à ses clients une autre date de venue.
Article 14. ASSURANCE
14.1. Responsabilité civile professionnelle :
COFFICE CORNER est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à COFFICE CORNER en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.
Dans le cadre d’une effraction constatée, COFFICE CORNER pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le Client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que COFFICE CORNER obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs.
Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.
14.2. Responsabilité civile des clients :
Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace de travail avec sa permission expresse ou tacite. Il doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance de responsabilité civile professionnelle).
De plus, le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace. COFFICE CORNER ne pourra donc être tenu responsable de tout dommage ou vol dans l’Espace de travail.
COFFICE CORNER décline donc toute responsabilité en cas de perte complète ou partielle, d’échange involontaire et de vol des effets personnels des Clients. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.
Article 15. RÉSILIATION DU CONTRAT
COFFICE CORNER et le Client peuvent résilier le contrat qui les lie à la date d’expiration qui y est mentionnée ou à l’expiration de toute période de renouvellement moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.
A l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace de travail et à quitter celui-ci.
COFFICE CORNER peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat qui la lie à son Client en cas de violation par ce dernier de ses obligations au titre du contrat ou des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
Article 16. RÉCLAMATIONS ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à COFFICE CORNER – 87 rue de Concy – 91330 YERRES.
La langue des présentes Conditions Générales de vente est la langue française, et celles-ci sont soumises à la loi française.
En cas de litige, COFFICE CORNER et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas d’échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre COFFICE CORNER et un Client seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY.
Article 17. NULLITE PARTIELLE
Chacun des paragraphes des présentes Conditions Générales est indépendant.
Si l’un des paragraphes des présentes est jugé illégal et inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente ou par toute autorité compétente, les autres paragraphes demeureront valables et pleinement applicables.
ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COFFICE CORNER dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre le Client et COFFICE CORNER en exécution du Contrat.
En cas de conflit, entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de COFFICE CORNER primeront sur lesdits documents du Client.
Article 19. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de COFFICE CORNER est à la disposition du Client :
- par voie électronique par le biais du l’adresse mail : hello@coffice-corner.fr
- par téléphone 07 82 27 42 15 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (numéro non surtaxé).
- par courrier : COFFICE CORNER – 87 rue de Concy – 91330 YERRES.
Article 20. PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies par COFFICE CORNER font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi des services qu’elle fournit, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à COFFICE CORNER pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de COFFICE CORNER.
Elles pourront être conservées par COFFICE CORNER dans un délai n’excédant pas trois (3) ans suivant la fin des relations contractuelles avec le Client.
COFFICE CORNER s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse indiquée suivante : hello@coffice-corner.fr, ou aurelie.barba@coffice-corner.fr
Article 21. DROIT DE RETRACTATION
21.1. Droit de rétractation :
En cas de conclusion d’un contrat hors établissement entre deux professionnels et dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, celui-ci disposera d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions de l’article L. 221-16-1 III du Code de la Consommation.
A cet effet, le Client notifiera l’exercice de son droit de rétractation par renvoi du formulaire reproduit en annexe des présentes conditions générales.
21.2. Absence du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-21-5 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de COFFICE CORNER, 87 rue de Concy, 91330 YERRES :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.